La demande de mutation

 

 
Tout locataire a la possibilité de demander une mutation de logement, c’est-à-dire le transfert vers un logement davantage adapté à sa situation familiale.

Ainsi, si votre logement n’est plus adapté (modification du nombre d’enfants à charge, handicap incompatible avec l’accès au logement,…), vous bénéficierez d’une priorité circonstanciée en fonction de votre situation personnelle pour être transféré dans un logement adapté.

Les différentes catégories de mutation sont classées, par ordre de priorité, de la maniière suivante :
 
  • Les locataires qui sous-occupent un logement (qui ont donc trop de chambres au regard de leur composition de ménage) ;
  • Les locataires qui sur-occupent un logement (qui ont donc trop peu de chambres au regard de leur composition de ménage) ;

  • Les locataires qui souhaitent une mutation pour convenance personnelle ;
  • la mutation ne peut pas être demandée durant les trois premières années d'occupation du logement attribué sauf lorsque la demande de mutation est introduite :
  • pour des raisons d'urgence sociale ou de cohésion sociale acceptées par une décision motivée du Comité d'attribution prise sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne;
  • afin d'obtenir un logement présentant des facilités d'accès quant à sa structure au sa localisation pour des personnes présentant des problèmes médicaux attestés par un médecin et acceptés par une décision motivée du Comité d'attribution prise sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne.
  • Les locataires de plus de 65 ans qui, de ce fait, peuvent obtenir une chambre supplémentaire.

Les demandeurs de mutation pourront désormais restreindre la portée géographique de leur demande. Ils pourront en effet limiter leur demande de mutation à une ou plusieurs sections de communes (art. 17bis, § 1er, al. 4). Le demandeur de la mutation pourra modifier ses choix à tout moment.

 

A partir du 1er janvier 2015, le ménage qui refuse une seule proposition de logement verra sa demande radiée. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le tableau ci-dessous.

ATTENTION : lors de votre demande de mutation, l'état de votre logement et la régularité du paiement de votre loyer seront pris en considération !

Vous souhaitez un transfert vers un autre logement appartement à la société, nous vous conseillons de vous inscrire sans attendre comme candidat à une mutation en remplissant le formulaire suivant :
 
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Formulaire demande de mutation 2015 (2).
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Tableau de radiation des demandes de mut
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